Get Company Legal Events | Nogogo.fr

Récupère les événements légaux publics associés à une entreprise française.

Cet endpoint est utile pour l’enrichissement d’entreprise, les workflows de suivi, la contextualisation client/fournisseur, les dashboards internes et l’analyse à partir de données légales publiques.

Variable de chemin

Variable	Obligatoire	Description
`siren`	Oui	SIREN français de l’entreprise, composé de 9 chiffres. Exemple : `802046185`.

Disponibilité selon l’offre

Cet endpoint peut nécessiter une offre API supérieure.

Si la fonctionnalité n’est pas incluse dans l’offre actuelle, l’API retourne une erreur 403 Forbidden.

Données retournées possibles

siren
items
count
numero_annonce
event_date
date_parution
type_avis
familleavis
famille
nature
event_code
event_label
event_category
severity_rank
is_negative
is_positive
opens_procedure
closes_procedure
match_status

Certains champs peuvent être null selon la disponibilité des données publiques et la normalisation de l’événement.

Les événements légaux sont fournis à des fins de contextualisation uniquement. Ils ne constituent pas une notation légale, une notation de crédit réglementée, une certification, une recommandation, ni une décision automatisée.

Authentication

X-API-Keystring

API Key authentication via header

Response headers

x-units-consumedstringOptional

x-cachestringOptional

x-process-time-msstringOptional

X-Frame-OptionsstringOptional

X-Content-Type-OptionsstringOptional

Referrer-PolicystringOptional

Strict-Transport-SecuritystringOptional

Permissions-PolicystringOptional

Response

sirenstring

itemslist of any

countinteger