Get Company Legal Events

Récupère les événements légaux publics associés à une entreprise française. Cet endpoint est utile pour l’enrichissement d’entreprise, les workflows de suivi, la contextualisation client/fournisseur, les dashboards internes et l’analyse à partir de données légales publiques. ## Variable de chemin | Variable | Obligatoire | Description | | --- | --- | --- | | `siren` | Oui | SIREN français de l’entreprise, composé de 9 chiffres. Exemple : `802046185`. | ## Disponibilité selon l’offre Cet endpoint peut nécessiter une offre API supérieure. Si la fonctionnalité n’est pas incluse dans l’offre actuelle, l’API retourne une erreur `403 Forbidden`. ## Données retournées possibles - `siren` - `items` - `count` - `numero_annonce` - `event_date` - `date_parution` - `type_avis` - `familleavis` - `famille` - `nature` - `event_code` - `event_label` - `event_category` - `severity_rank` - `is_negative` - `is_positive` - `opens_procedure` - `closes_procedure` - `match_status` Certains champs peuvent être `null` selon la disponibilité des données publiques et la normalisation de l’événement. Les événements légaux sont fournis à des fins de contextualisation uniquement. Ils ne constituent pas une notation légale, une notation de crédit réglementée, une certification, une recommandation, ni une décision automatisée.